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«-Prc Le crédit d'impôts Suiv.-»

Nombre de nos intervenants sont agr??s "Services ? la personne".
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http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/employe-e-maison-assistant-e-maternel/reduction-impot-credit-impot-exoneration-charges-patronales.html

Synth?se

Quelles sont les d?penses ouvrant droit ? l?avantage fiscal ?

Ouvrent droit ? un avantage fiscal (r?duction d?imp?t ou cr?dit d?imp?t, voir ci-dessous), les sommes vers?es par un contribuable domicili? en France pour :
- l?emploi d?un salari?, qui rend des services d?finis a l? article D. 7231-1 du code du travail. Toutes les activit?s de services ? la personne telles que list?es par la r?glementation ouvrent donc droit ? cet avantage fiscal ;
- le recours ? une association, une entreprise ou un organisme ayant re?u un agr?ment d?livr? par l?Etat et qui rend des services mentionn?s ci-dessus ;
- le recours ? un organisme ? but non lucratif ayant pour objet l?aide ? domicile et habilit? au titre de l?aide sociale ou conventionn? par un organisme de s?curit? sociale (par exemple, un centre communal d?action sociale).
L?emploi doit ?tre exerc? ? la r?sidence, situ?e en France, du contribuable ou d?un de ses ascendants remplissant les conditions pour b?n?ficier de l?allocation personnalis?e d?autonomie (APA).
Pour b?n?ficier de l?avantage fiscal (r?duction d?imp?t ou cr?dit d?imp?t), il suffit d?inscrire dans la d?claration de revenus les sommes d?pens?es (salaires + charges et/ou montant factur? par l?association, l?entreprise ou l?organisme) et de joindre l?attestation annuelle transmise par l?URSSAF et/ou la facture de l?association, organisme ou entreprise.

Dans quelles limites les d?penses sont-elles prises en compte ?

Les d?penses effectivement expos?es par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l?avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 ? (soit une r?duction ou un cr?dit d?imp?t maximal de 6 000 ?).
Ce plafond est major? de 1 500 ? :
- par enfant ? charge (cette somme est divis?e par deux en cas de d?enfant ? charge de l?un et l?autre de ses parents s?par?s dans le cadre d?une garde altern?e) ;
- pour chaque membre du foyer fiscal ?g? de 65 ans et plus ;
- lorsque le contribuable r?mun?re un salari? au domicile d?un ascendant b?n?ficiaire de l?allocation personnalis?e d?autonomie (APA) lorsque ce dernier est ?g? de plus de 65 ans.
L?application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des d?penses prises en compte pour le calcul de la r?duction d?imp?t au-del? de 15 000 ? (soit une r?duction ou un cr?dit d?imp?t maximal de 7 500 ?).
Pour les personnes invalides oblig?es de faire appel ? l?assistance d?une tierce personne et les contribuables ayant ? charge une personne invalide de 3e cat?gorie ou un enfant donnant droit au compl?ment d?allocation d??ducation de l?enfant handicap?, le plafond des d?penses d?ductibles est fix? ? 20 000 ? (soit une r?duction ou un cr?dit d?imp?t maximal de 10 000 ?) Sur l?allocation d??ducation de l?enfant handicap? (ex. allocation d??ducation sp?ciale), voir le site des caisses d?allocations familiales
Toutefois :
- - le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonn? ? 500 euros par an et par foyer fiscal. La dur?e d?une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas exc?der deux heures ;
- pour les prestations d?assistance informatique et Internet ? domicile, le montant ouvrant droit ? l?avantage fiscal est plafonn? ? 1 000 ? par an et par foyer fiscal ;
- pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit ? l?avantage fiscal est plafonn? ? 3 000 ? par an et par foyer fiscal.
L?avantage fiscal porte sur :
- les r?mun?rations d?clar?es et les cotisations sociales correspondantes,
- le montant des factures ?mises par l?organisme ou l?entreprise agr??.
Les aides dont le particulier a ?ventuellement b?n?fici? (aide financi?re du comit? d?entreprise ou de l?entreprise) sont exon?r?es d?imp?t sur le revenu, mais doivent ?tre d?duites de la base de calcul de l?avantage fiscal.

Qui peut b?n?ficier du cr?dit d?imp?t et quel est son montant ?

A compter de l?imposition des revenus de 2007 (d?claration souscrite d?but 2008), l?avantage fiscal prend la forme d?un cr?dit d?imp?t sur le revenu ?gal ? 50 % des d?penses mentionn?es ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont r?unies :
- les d?penses concernent les services ? la personne, tels que leur liste est donn?e par l?article D. 7231-1 du Code du travail,
- ces d?penses sont support?es par le contribuable pour l?emploi d?un salari? ? sa r?sidence ou en cas de recours ? une association, une entreprise ou un organisme mentionn? ci-dessus (voir ? Quelles sont les d?penses ouvrant droit ? l?avantage fiscal ? ?) ;
- ces d?penses sont acquitt?es par :
  • un contribuable c?libataire, veuf ou divorc? qui exerce une activit? professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d?emplois durant trois mois au moins au cours de l?ann?e du paiement des d?penses ;
  • des personnes mari?es ou ayant conclu un PACS, soumises ? une imposition commune, qui toutes deux satisfont ? l?une ou l?autre conditions vis?es ci-dessus (exercice d?une activit? professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d?emploi).
Le cr?dit d?imp?t pr?sente l?avantage, par rapport ? une simple r?duction d?imp?t, de b?n?ficier int?gralement aux contribuables, m?me s?ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur imp?t est inf?rieur au cr?dit d?imp?t auquel ils ont droit. En effet, si le cr?dit d?imp?t exc?de l?imp?t d?, l?exc?dent est restitu? au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des d?penses lui ouvrant droit ? un cr?dit d?imp?t de 3 000 ?, le Tr?sor public lui restituera cette somme ; s?il est redevable d?un imp?t de 1 500 ?, il recevra du Tr?sor public un ch?que de la diff?rence, soit 1 500 ?.

Qui peut b?n?ficier de la r?duction d?imp?t et quel est son montant ?

Jusqu?? l?imposition des revenus de 2006 (d?claration effectu?e d?but 2007), la r?duction d?imp?t concerne les personnes assujetties ? l?imp?t sur le revenu, domicili?es en France, et qui ont support? des d?penses ouvrant droit ? cet avantage fiscal (entretien de la maison et travaux m?nagers, garde d?enfant ? domicile, soutien scolaire et cours ? domicile?), telles qu?elles sont pr?cis?es par la r?glementation.
A compter de l?imposition des revenus de 2007 (d?clar?s d?but 2008), la r?duction d?imp?t concernera les seuls contribuables qui engagent des d?penses ouvrant droit ? cet avantage fiscal mais qui :
- soit ne font pas partie des cat?gories de contribuables susceptibles de b?n?ficier du cr?dit d?imp?t ;
- soit font partie de ces cat?gories mais ont support? des d?penses ouvrant droit ? r?duction ? la r?sidence d?un ascendant.
Dans tous les cas, la r?duction d?imp?t est calcul?e sur la base de 50 % des d?penses effectivement support?es par le contribuable, retenues dans les limites indiqu?es pr?c?demment.

Qui peut b?n?ficier de l?exon?ration des cotisations de s?curit? sociale ?

La r?mun?ration d?une aide ? domicile est exon?r?e de cotisations patronales de s?curit? sociale si l?employeur remplit l?une des conditions suivantes :
- ?tre ?g? de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie d?s lors que l?un des deux conjoints a atteint l??ge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la r?mun?ration exon?r?e est limit? ? 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par m?nage (soit, depuis le 1er juillet 2008, 566,15 ?),
- avoir ? sa charge un enfant handicap? ouvrant droit au compl?ment de l?allocation d??ducation de l?enfant handicap? ou ? la prestation de compensation dans les conditions d?finies au 1? du III de l?article L. 245-1 du code de l?action sociale et des familles,
- vivre seul et avoir atteint l??ge de 60 ans, avec l?obligation de faire appel ? une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- ?tre titulaire soit de l??l?ment de la prestation de compensation mentionn?e au 1? de l?article L. 245-3 du code de l?action sociale et des familles, soit d?une majoration pour tierce personne servie au titre de l?assurance invalidit?, de la l?gislation des accidents du travail ou d?un r?gime sp?cial de s?curit? sociale ou de l?article L. 18 du code des pensions militaires d?invalidit? et des victimes de la guerre ;
- remplir la condition de perte d?autonomie requise pour avoir droit ? l?allocation personnalis?e d?autonomie (APA).
Les personnes qui remplissent les conditions vis?es ci-dessus peuvent b?n?ficier de l?exon?ration lorsqu?elles emploient une aide ? domicile ? leur service personnel, ? leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne.
L?exon?ration concerne les cotisations patronales d?assurances sociales et d?allocations familiales. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite compl?mentaire, l?assurance ch?mage et la formation professionnelle restent dues, de m?me que celles dues au titre des accidents du travail (disposition applicable au titre des r?mun?rations vers?es depuis le 1er janvier 2008).
Pour b?n?ficier de l?exon?ration, il faut (sauf pour les personnes ?g?es de 70 ans et plus) en faire la demande ? l?URSSAF d?s l?embauche de l?employ? ou ult?rieurement par le biais de la d?claration nominative trimestrielle. En cas d?utilisation du Ch?que emploi-service universel (CESU), la demande est adress?e au Centre National de Traitement du Ch?que Emploi-Service Universel (CNTCESU)

A quel abattement ouvre droit le fait de cotiser sur le salaire r?el ?

Les cotisations sociales sont calcul?es d?un commun accord entre le particulier employeur et son salari? :
- 1? Soit sur une assiette ?gale, par heure de travail, ? une fois la valeur horaire du SMIC applicable au 1er jour du trimestre civil consid?r? ;
- 2? Soit sur les r?mun?rations r?ellement vers?es au salari?, auquel cas les cotisations patronales de s?curit? sociale sont r?duites de quinze points.
En l?absence d?accord entre l?employeur et le salari? ou ? d?faut de choix mentionn? par l?employeur, il est fait application de la seconde option (calcul sur le salaire r?el).
Le b?n?fice de l?abattement de 15 points n?est cumulable ni avec celui d?une autre exon?ration totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l?application de taux ou d?assiettes sp?cifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. Il ne s?applique en outre pas aux autres cotisations patronales (contribution solidarit? autonomie, fonds national d?aide au logement, assurance ch?mage, Ircem retraite et pr?voyance, formation professionnelle) ni aux cotisations salariales.

«-Prc Suiv.-»

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g176*f404